Taille de l'entreprise - Site énergie du Service Public de ...

Moyennes entreprises :

Est moyenne entreprise, toute entreprise :

qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,

qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie,

qui répond à la définition des moyennes entreprises figurant à l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel...

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Date: 2017-07-05 19:51:36

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