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Posté le 04/07/2017 à 11:32 par benoit

merci de votre réponse je suis rassuré

Posté le 03/07/2017 à 09:46 par Vanessa

Bonjour Benoît,

Pour l'instant, seul l'envoi postale de la déclaration de cession signée enregistre la vente auprès des services préfectoraux, il n'y a actuellement pas de possibilité d'enregistrement en ligne. Soyez rassuré, même en cas de déclaration de cession...

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