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critere petite moyennes et grande entreprise
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Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...
Pertinence1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES
1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION
Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...
Date: 2017-07-05 21:30:56
Site : http://www.ancv.comThèmes liés : entreprise d auto / charges sociales de l'auto entrepreneur / les charges sociales de l auto entrepreneur / petite moyenne entreprise nombre salarie / savoir sur l auto entreprise
Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...
PertinenceLe projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.
Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...
Site : lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / petite moyenne entreprise nombre salarie / nombre salarie moyenne entreprise / taille entreprise petite moyenne grande / entreprise de moins de 10 salaries
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T16:28:36.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application
I. Entreprises concernées
Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / petite moyenne entreprise exemple / micro petite moyenne grande entreprise / petite moyenne grande entreprise definition
Les TPE ne sentent pas vraiment le vent de la reprise
PertinenceSelon le dernier Baromètre Pouey International, le moral des dirigeants des sociétés de moins de 50 salariés ne s'améliore pas. Contrairement à ce qu'on observe dans les entreprises de plus grande taille.
C'est un véritable signal d'alerte qu'envoie le dernier baromètre publié deux fois par an par le groupe Pouey international, spécialisé dans la gestion du risque client, l'information...
Date: 2017-05-19 18:48:03
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.comThèmes liés : taille entreprise petite moyenne grande / pme dans l'economie francaise / tpe pme eti grandes entreprises / tpe pme grande entreprise / taille entreprise tpe pme
10 bons conseils pour prospecter et fidéliser + 4 outils ...
PertinenceLe but de cet article est de vous présenter 10 bons conseils pour améliorer l'efficacité de vos actions de prospection et de fidélisation, et en complément la présentation de 4 outils qui vont vous permettre d'améliorer les performances de vos commerciaux.
Pourquoi Prospecter ou fidéliser ?
Avant de commencer, il faut déjà rappeler pourquoi il est intéressant de prospecter et de...
Site : http://www.conseilsmarketing.com
Thèmes liés : petite entreprise comment se faire connaitre / petit moyen d'entreprise / entreprise d'automatisme / petite moyenne entreprise nombre salarie / nombre salarie moyenne entreprise
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
N° 4 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : culture d'entreprise dans les pme / gouvernance d'entreprise et pme / entreprise d'automatisme industriel / reprise d'entreprise pme / entreprise d'automatisme
Dix questions que vous vous posez sur le PEA-PME
PertinenceLa Loi de Finances pour 2014 est à l'origine de la création du PEA-PME. Ce produit est destiné à contribuer à la réorientation de l'épargne des ménages vers nos entreprises. Examinons les contours de ce plan d'épargne destiné aux PME.
Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
Le fonctionnement du PEA-PME est calqué sur celui du Plan Epargne en Actions (PEA) mais il s'agit bien d'un produit...
Site : https://www.bforbank.com
Thèmes liés : conditions pea pme / gouvernance d'entreprise et pme / definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne / effectif moyen d'une pme
Chapitre 2 — L’accès aux services en ligne
PertinenceChapitre 2 -- L'accès aux services en ligne
Automne 2013 -- Rapport du vérificateur général du Canada
Chapitre 2 -- L'accès aux services en ligne
Automne 2013 -- Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport d'audit de performance
Le présent rapport fait état des résultats d'un audit de performance réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi...
Site : http://www.oag-bvg.gc.ca
Thèmes liés : creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne / gestion ressource humaine tres petite entreprise
Investissements - Aides - Vin - Vin et cidriculture ...
PertinenceProgramme d'investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2017
A partir du 01/11/2016
Investissement
A la suite du Conseil spécialisé du 22 juin 2016, la décision pour l'appel à projets 2017 en matière d'aide à l'investissement vitivinicole a été adoptée. Attention, le dépôt des candidatures s'effectuera par téléservice dès l'ouverture de l'appel à projets...
Date: 2018-04-15 08:28:43
Site : http://www.franceagrimer.frThèmes liés : strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / taille entreprise petite moyenne grande / definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / gouvernance d'entreprise et pme / reprise d'entreprise pme / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme
Quelles solutions au financement des PME dans l’UEMOA
PertinenceHome » Secteurs » Quelles solutions au financement des PME dans l'UEMOA
Quelles solutions au financement des PME dans l'UEMOA
Florent Gbongué - Université Claude Bernard Lyon 1 / ISFA
Achille Kouakou - Société Ivoirienne de Banque / SIB
Dans l'espace UEMOA, les PME/TPE rencontrent très souvent des difficultés à financer leurs activités malgré leur rôle important pour les...
Site : financialafrik.com
Thèmes liés : pme dans l'economie ivoirienne / type d'entreprise tpe pme / difference entre tpe pme et grande entreprise / categorie entreprise tpe pme / tpe pme grande entreprise
Créer un site Internet | Faire son propre site ...
Pertinence38402 étoiles
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Elias Rendón BengerResponsable MyWebsite
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Les aides aux entreprises - Communaute de communes Meuse ...
PertinencePour la création-reprise, 3 types d'aides existent : l'éxonération, le prêt aidé et la subvention.
Exonération
L'Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) est une éxonération de charges sociales afférentes au créateur (sauf retraite complémentaire, CSG et RDS) pendant un an dans la limite d'un revenu d'activité égal à 120% du Smic. Cette aide concerne les...
Site : http://www.cc-meuse-semoy.com
Malgré un net ralentissement en 2015, les PME suisses ...
PertinenceCommuniqués de presse
Malgré un net ralentissement en 2015, les PME suisses restent le moteur du marché M&A en Suisse
Zurich, le 8 février 2016
Si l'année 2015 a été marquée par un montant total de transactions record sur le marché mondial des fusions et acquisitions, le nombre de transactions impliquant des PME suisses a quant à lui fortement baissé (-19 %). Les PME continuent...
Site : https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / nombre pme en france 2015 / pme france 2015 / definition des petites et moyennes entreprises pme / nombre pme france allemagne
Les dessous de l’affaire Fillon : l’auteur du piège ...
PertinenceQuel est l'intérêt d'un débat avec des menteurs ?
Les politiques qui sortent de l'ENA deviennent tous avocats sans faire d'autres études.
Je vous rappelle que c'est la seule profession qui bénéficie d'un « permis de mentir » !
Vanda 08 février 2017
Menteurs ils le sont bien entendu , mais ces gens fuient le débat d'idées car leurs idées , leurs intentions sont inavouables .
Site : https://reseauinternational.net
Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / formation en ligne creation d'entreprise / petit moyen d'entreprise / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
Choisir son logiciel de gestion de projet - Toute la ...
PertinenceComment choisir votre logiciel de gestion de projets.
Vos projets n'avancent pas, vos chefs de projet pilotent "a vue". Ils passent leur temps à classer les dizaines de messages tombés chaque jour dans leur boite mail ou a chercher une information introuvable. Vous etes excédé de voir s'accumuler les erreurs dues à une décision passée inaperçue ou à un document de travail qui n'était...
Site : https://methodo-projet.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne gratuit / creation d'entreprise en ligne france / logiciel gestion pme open source / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
Projet de loi de finances pour 2016 - assemblee-nationale.fr
PertinenceProjet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Investissement socialement responsable — Wikipédia
PertinenceUn modèle français de l'ISR en évolution permanente[ modifier | modifier le code ]
2001 : Forum pour l'investissement responsable (FIR) voit le jour. Le FIR est l'association professionnelle des acteurs de l'ISR en France dont l'objectif social unique est la promotion de l'ISR en France et au niveau Européen. Cette association a la particularité de regrouper l'ensemble des acteurs de la...
Date: 2017-10-06 15:35:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / creation d'entreprise en ligne au maroc / difference entre petite moyenne et grande entreprise en belgique / difference entre petite moyenne et grande entreprise / critere petite moyennes et grande entreprise
Régime d'aides aux PME - sogepa.be
PertinenceRégime d'aides aux PME
Régime d'aides au sauvetage et à la restructuration à destination des PME
Afin de faciliter le sauvetage et la restructuration des PME wallonnes rencontrant des difficultés financières, la SOGEPA, Société de Gestion et de Participations agissant pour compte de la Région wallonne, a mis en place et proposé à la Commission européenne un régime spécifique d'aides...
Site : http://www.sogepa.be
Thèmes liés : aide financiere pme en difficulte / aide aux pme region wallonne / pme commission europeenne / aide europeenne aux pme / aide aux pme en difficulte
La cession / vente d'une entreprise individuelle ...
PertinenceLa cession / vente d'une entreprise individuelle
Envoyer à un ami
publié le 07/04/2017
Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.
Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...
Date: 2017-07-06 01:21:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.frThèmes liés : strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / definition des petites et moyennes entreprises pme / cession entreprise pme / pme vente entreprise