Fichier des écritures comptables : nouvelles tolérances

La doctrine de l'administration relative au fichier des écritures comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses réguli�?rement actualisé. La derni�?re mise à jour récemment publiée prévoit de nouvelles tolérances et reconduit des assouplissements existants.

Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application ...

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2013-05-17T12:13:12.000+02:00

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité

Conformément au I de l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) , le dispositif du versement libératoire de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Auto-entrepreneur : votre fiscalité : blog.iledefrance.urssaf

Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur ?

Le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.

Il n'y a pas de TVA à reverser. Vous n'acquittez pas de cotisation...

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Date: 2017-10-07 06:13:32
Site : http://blog.paris.urssaf.fr

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Cachet et signature de la Sté

Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...

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Date: 2017-10-06 13:46:08
Site : http://www.frederic-chartier.com

En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif .

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste...

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Site : https://www.service-public.fr

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble

I. Situation et charges de famille

Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174  ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble

I. Situation et charges de famille

Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174  ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Déclaration de revenus sur Internet : les conseils des Impôts

Audran Le Baron, chef du bureau de la fiscalité des particuliers à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a répondu à toutes vos questions sur la déclaration des revenus 2009 sur Internet ce lundi 7 juin de 13h30 à 14h30. Retrouvez toutes ses réponses.

Bonjour à tous. Il ne vous reste que quelques jours pour effectuer votre déclaration de revenus sur Internet. Pour...

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Date: 2010-06-08 10:28:07
Site : latribune.fr

Thèmes liés : declaration des revenus d'auto entrepreneur / declaration des revenus de l'auto entrepreneur / declaration revenus auto entrepreneur en ligne / comment declarer revenus auto entrepreneur pole emploi / declaration revenus micro entrepreneur

Quel statut pour ma petite entreprise? - L'Express

?réactioncommentaire

A businessman (R) glances at other men through a work of outdoor art in Tokyo April 2, 2007. Japanese corporate sentiment worsened for the first time in a year amid growing concerns about the outlook for the U.S. economy and uncertainty over future oil price and yen movements, a Bank of Japan survey showed on Monday.

REUTERS/Toru Hanai

Le marché de l'emploi n'étant pas...

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Site : lexpress.fr

Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports

Optimisation de charges sociales dans le cadre du RSI

Possibilité de s'associer...

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Date: 2017-10-06 11:24:55
Site : https://www.legalstart.fr

25 Avantages du RSA | Pret-Aide.net

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25 Avantages du RSA

N'en déplaise à tous ceux qui sont opposés aux aides sociales, les gens qui touchent le RSA ne vivent pas comme des millionnaires. Toutefois, afin de faciliter le quotidien de ces millions de personnes qui sont considérées, à juste titre, comme pauvres, le revenu de solidarité actives donne d'autres avantages qu'une petite somme d'argent. Il est ainsi...

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Site : http://pret-aide.net

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Date: 2018-04-12 15:34:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com