Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur ).

les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers...

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Site : https://www.service-public.fr

Projet de loi de finances pour 2018 : les grandes mesures ...

Projet de loi de finances pour 2018

les grandes mesures fiscales d'Emmanuel Macron

Très attendu, le projet de loi de Finances pour 2018 a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 27 septembre 2017. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale examinera le texte dès le 11 octobre et les débats parlementaires se poursuivront dans l'hémicycle à compter du 17 octobre.

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Site : http://www.1854patrimoine.com

Thèmes liés : auto entrepreneur taxe d'habitation / le regime d'auto entrepreneur / financement projet auto entrepreneur / projet d'auto entrepreneur / regime micro fiscal de l'auto entrepreneur

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le régime fiscal de la micro-entreprise - Adie

Remarque importante : L'entreprise du micro-entrepreneur et lui-même forment une seule "personne juridique". Leurs revenus sont confondus. Ils ne sont pas séparés comme dans le cas d'une Société.

Dans les options a et c ils sont ajoutés à ceux de son foyer fiscal et sont soumis au barème progressif par tranche. L'impôt du micro-entrepreneur" dépend donc des autres revenus de son...

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Site : adieconnect.fr

Tout savoir sur la TVA taxe sur la valeur ajoutee

4.2     Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : regime auto entrepreneur ou micro entreprise / auto entrepreneur declaration trimestrielle de chiffre d'affaires / declaration chiffre d'affaire auto entrepreneur formulaire / declarer son chiffre d'affaire auto entrepreneur en ligne / auto entrepreneur declaration chiffre d'affaire

Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...

- l'assurance vieillesse des professions libérales ( régimes de retraite des professions libérales )

Assurance maladie-maternité

Toute personne qui travaille ou réside en France doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

Les membres du groupe des professions libérales, y compris les avocats, sont...

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Site : https://cnsp.org

Créer un site de e-commerce : comment rédiger les ...

La rédaction de conditions générales de vente à destination des particuliers nécessite de prendre diverses précautions.

Article 1 : Objet

Cet article préalable rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente.

Modèle de clause

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : condition generale auto entrepreneur / vente de site internet auto entrepreneur / releve d'information auto entrepreneur / information sur l'auto entrepreneur / contrat auto entrepreneur prestation service

Professions libérales : Vos obligations - Accueil

Professions libérales : Vos obligations

Avant-propos

Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...

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Date: 2017-07-06 03:13:37
Site : http://www.moncomptablesurlenet.com

Formations freelance: Nouvelle réglementation pour les AE ...

jeudi 16 octobre 2014

Nouvelle réglementation pour les AE Créateurs d'activités artisanales

Etre artisan en auto-entrepreneur : attention, nouvelles règles (mise à jour : juin 2014) - Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel :

> Stage Préalable d'installation (SPI) de 5 jours

Désormais, vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable...

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Date: 2017-06-17 21:03:31
Site : http://formationteletravail.blogspot.com

Thèmes liés : nouvelle reglementation auto entrepreneur 2014 / nouvelle loi auto entrepreneur 2014 / cfe auto entrepreneur sans chiffre d'affaire / nouvelle reglementation auto entrepreneur / auto entrepreneur taxe fonciere 2014

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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