Plan d’Epargne en Actions pour PME et ETI | BNP Paribas
PertinenceGéNéRALITéS DU PEA PME ETI
MODALITéS FISCALES ET PRATIQUES
Nouvelles dispositions fiscales applicables au 1er janvier 2018 :
La CSG au nouveau taux de 9,9% doit, sauf exceptions, s'appliquer aux retraits ou clôtures intervenant à compter du 01/01/2018 (ce qui porte le taux global des prélèvements sociaux à 17,2%). Hormis cette disposition, le régime fiscal du PEA PME reste...
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Thèmes liés : conditions pea pme / pme et eti en france / difference pme et eti / pme et eti / pme selon l'union europeenne
