Fichier des écritures comptables : nouvelles tolérances

La doctrine de l'administration relative au fichier des écritures comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses réguli�?rement actualisé. La derni�?re mise à jour récemment publiée prévoit de nouvelles tolérances et reconduit des assouplissements existants.

Questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme...

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Le statut de l'artiste-interprète / Documentation / Fiches ...

10- Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique. Code du travail, article L.7121-2 (partie de l'ancien article L.762-1).

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération pour une activité du spectacle est considéré comme professionnel. Les amateurs sont des personnes qui ne reçoivent [...] aucune rémunération, mais tirent leurs moyens...

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Date: 2017-10-07 10:19:10
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Comment faire son incription auto entrepreneur en 5 minutes

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Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / comment faire pour etre auto entrepreneur / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / charges de l'auto entrepreneur / charges auto entrepreneur

Définition - Micro-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle...

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Site : https://www.insee.fr

Le piège de la distinction entre artisan et commerçant ...

Le piège de la distinction entre artisan et commerçant ?

15 mars 2009

Parmi les situations kafkaïennes qu'affectionne de créer l'administration française, il y a la distinction entre commerçant et artisan... D'un point de vue legislatif :

D'après l'article L121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession...

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Thèmes liés : auto entrepreneur document officiel / l'auto entrepreneur officiel / registre insee auto entrepreneur / document auto entrepreneur / auto entrepreneur officiel

auto entrepreneur numero tva - tva-intracommunautaire.org

auto entrepreneur numero tva

Une micro-entreprise relève du modèle dérogatoire qui lui garantit de ne pas payer de tva en France . Ce qui implique que ladite structure sera facturée en toutes taxes comprises (ttc) par ses fournisseurs européens qui versent cette tva dans leur villes respectifs . Fournir une afin l'attribution d'un numéro individuel d'immatriculation à la taxe sur la...

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Date: 2017-02-19 01:38:52
Site : tva-intracommunautaire.org

Les formalités de création et d'exercice de l'activité de ...

Les formalités de création et d'exercice de l'activité de l'auto-entrepreneur

Date: 2010-11-18 13:47:30

Les particularités de ce régime permettent d'accélérer la création de votre activité d'auto-entrepreneur et d'en simplifier la gestion. Ce statut est attractif lorsque l'activité d'auto-entrepreneur est complémentaire à votre activité principale.

1) Création de l'activité

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Les Formalités administratives pour l'enregistrement de l ...

Les Formalités administratives pour l'enregistrement de l'entreprise

Il s'agit normalement, en théorie, de l'étape la plus rapide de la création d'une entreprise.

Mais bien souvent elle est trop négligée, mal préparée... et cela finit par prendre plusieurs jours.

Les formalités administratives sont obligatoires et consistent à déclarer l'activité et demander l'immatriculation de...

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Site : http://www.commentcreersonentreprise.fr

Choisir un statut juridique – Guichet Entreprises

Accueil > 10 étapes de la création d'entreprise > Choisir un statut juridique

Choisir un statut juridique

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense, quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

Pour vous aider, l'APCE a mis à votre...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr