Section I - Les thèses de l'Université Lumière Lyon 2

Section I - La régie d'exploitation d'un service marchand comme entreprise publique au sens du droit communautaire

Selon le « Livre Vert sur les services d'intérêt général » publié en mai 2003 99 par la Commission des Communautés Européennes, le concept communautaire des services d'intérêt général opère une triple différenciation entre 100  :

les services d'intérêt...

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Groupe Proximus — Wikipédia

Les débuts de la téléphonie en Belgique[ modifier | modifier le code ]

En 1879, les services télégraphiques belges installèrent une ligne téléphonique au parlement et, la même année, divers entrepreneurs privés déposèrent des demandes d'exploitation de réseaux téléphoniques dans différentes villes belges.

L'absence d'une législation dans les premières années d'exploitation...

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Date: 2017-06-29 06:28:18
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Alfa Prévent : Vos besoins/législation extincteur belgique.

Une entreprise, une commune, un lieu publique, une école

Immeuble de rapport, maison particulière, appartement, logement de vacance

Si vous êtes propriétaire d'un bien que vous donnez en location comme logements (appartement, maison de vacance, ...), le règlement de police relatif aux normes de sécurité applicables aux immeubles susceptibles d'accueillir des logements individuels et/ou...

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Site : http://www.alfaprevent.be

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