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regime micro social auto entrepreneur
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Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto ...
PertinenceLes auto-entrepreneurs sont tout comme les autres entrepreneurs soumis à un certain nombre d'obligations fiscales, dont celle de la déclaration de leur chiffre d'affaires. Si cela semble, à première vue simple, il n'en est rien en réalité. Cette obligation légale est assujettie à un certain nombre des règles et de procédures qu'il faut bien connaître pour ne pas se faire avoir. Comment...
Site : http://www.business-and-co.com
Tout savoir sur le régime de l'auto-entrepreneur
PertinenceTout savoir sur le régime de l'auto-entrepreneur
Qu'est ce qu'une auto-entreprise ?
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle au régime micro-social et micro-fiscal (vous payez vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements).
L'auto-entrepreneur est un chef d'entreprise avec les responsabilités qui lui incombe.
Un seul site pour...
Site : http://www.fedae-grandouest.fr
micro-entrepreneur – Créateur Entrepreneur
PertinenceLeave a comment
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE
À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne bénéficient plus d'exonération spécifique.
La CFE n'est pas due au titre de...
Site : http://www.createurentrepreneur.com
Inscription auto-entrepreneur - Comment ? Exceptions ...
PertinenceL'inscription de l'auto-entrepreneur : Où et comment s'immatriculer ?
Note importante
1. Toutes les activités ne sont pas ouvertes à l'auto-entrepreneur. Avant de créer votre auto-entreprise, il serait bon de vérifier que l'activité envisagée est possible sous le régime de l'auto-entreprise. Pour en savoir plus, cliquez sur " Activités autorisées auto-entrepreneur - Exclusions -...
Site : https://quefaire.io
Revenu fiscal de référence et prélèvement libératoire de l ...
PertinenceUn auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l'auto-entrepreneur doit justifier d'un revenu fiscal de référence...
Site : http://redacteur-web-freelance.com
Régime auto entrepreneur : pourquoi et comment changer de ...
PertinenceBon à savoir :
en cas d'activité mixte, le total des recettes ne doit pas dépasser le seuil des ventes et les seules recettes des prestations / services ne doivent pas dépasser le seuil applicable aux prestations de services.
Si vous dépassez ce seuil (plus de 32 900 EUR pour les prestations et 82 200 EUR pour les ventes, en 2016, sans atteindre respectivement 34 900 EUR ou 90...
Les formalités d’auto-entrepreneur
PertinenceDéclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur
Les impôts d'une auto-entreprise pour son régime fiscal et social, se calculent suivant son chiffre d'affaires ou ses recettes. Dès lors, l'auto-entrepreneur est tenu de réaliser la déclaration de son chiffre d'affaires, de calculer le montant dû à l'aide d'un formulaire et de payer ses cotisations. Pour vous informer davantage sur ce...
Auto-entrepreneur - Sécurité sociale indépendants - Accueil
PertinenceCerfa n°14214*03 pour les professions libérales
Changement d'activité, d'identité ou d'option EIRL :
Comprendre le statut d'auto-entrepreneur
C'est quoi ?
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet d'exercer une petite activité professionnelle, sans dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel :
170 000 EUR
pour l'achat et la revente, la fabrication de produits à...
DJ : Comment créer un statut auto entrepreneur ? - Soondy
PertinenceDJ : Comment créer un statut auto entrepreneur ?
29 mars 2017
Comment créer un statut auto entrepreneur ? Le tuto par Philip Aelis, DJ & Producteur.
Que l'on soit DJ ou tout autre type de métier pouvant nécessiter une certaine forme d'autonomie, le statut d'auto-entrepreneur (aujourd'hui renommé micro-entrepreneur), est forcément la première solution à laquelle on pense.
Mais que l'on ait...
Site : https://blog.soondy.com
Cessation activité auto-entrepreneur - QueFaire.io
PertinenceCessation activité auto-entreprise volontaire
L'auto-entrepreneur peut choisir de sortir du régime auto-entrepreneur volontairement:
En effectuant une déclaration de cessation d'activité. Cela est le droit de tout auto-entrepreneur, de cessez son activité pour raisons personnelles et autres.
Ce cas est prévu pour être fait même à distance, sur le net, sur le site d'immatriculation des...
Site : https://quefaire.io
Création Auto entreprise - quelle-demarche.com
PertinenceRésiliation
Procédure de création d'une auto-entreprise
La situation du chômage en France est critique. Il est de plus en plus difficile de trouver un emploi stable et rémunéré correctement. C'est, peut-être, l'occasion de changer d'orientation en créant votre propre entreprise. Pour permettre à tout le monde d'avoir une chance d'être son propre patron, le gouvernement français a mis...
Date: 2018-04-14 07:35:40
Site : quelle-demarche.comComment devenir auto-entrepreneur du bâtiment ? - Tolteck
Pertinencepar Jean Tolteck | Mai 11, 2017 | Blog | 0 commentaires
En tant qu'artisan du bâtiment, le statut d'auto-entrepreneur vous apporte de nombreux avantages. En plus de simplifier toutes les formalités liées au début d'activité, il permet de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. Prêt à vous lancer ? Voici ce qu'il faut savoir.
Un diplôme est-il nécessaire ?
Pour devenir...
Site : https://www.tolteck.com
Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...
Entreprise : Le statut d'auto-entrepreneur
PertinenceI. Avant-propos
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d'entreprise: le statut de d'auto-entrepreneur. Ce statut qui sera applicable seulement à partir du 1 janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne les avantages et les inconvénients de ce nouveau régime.
II. Les apports du...
Site : http://juridique.developpez.com
Comment déclarer les revenus provenant ... - impots.gouv.fr
PertinenceAccueil > Particulier > Questions > Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?
Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042 C PRO) le...
Date: 2017-07-05 12:51:16
Site : https://www.impots.gouv.frLes démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur ...
PertinenceQui peut devenir auto-entrepreneur ?
Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur et posséder alors une seule et unique « micro-entreprise ». C'est une activité ouverte à toute personne désirant pratiquer une activité à titre individuel et profiter de conditions de travail avantageuses.
Tout d'abord, le choix de l'activité
Même si tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, il ne...
Auto-entrepreneur : s'inscrire au Registre du Commerce
Pertinenceby Aide-ecommerce
Depuis début 2015 il est obligatoire pour chaque auto-entrepreneur commerçant de s'inscrire au registre du commerce. Que votre activité soit toute récente ou en place depuis la création du statut auto-entrepreneur, vous n'avez pas le choix. Se posent alors plusieurs questions : est-ce payant ? Si oui, combien ? Comment faire pour s'y inscrire ? A quoi cela sert-il ?...
Site : https://www.aide-ecommerce.fr
AUTO-ENTREPRENEUR: ATTENTION A LA SORTIE DU REGIME | Blog ...
PertinencePar christophe.ducellier le ven, 30/04/2010 - 18:56
Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.
Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur :
Site : https://blogavocat.fr
Revenu fiscal de référence et prélèvement libératoire de l ...
PertinenceUn auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l'auto-entrepreneur doit justifier d'un revenu fiscal de référence...
Site : redacteur-web-freelance.com
auto-entrepreneur - jmp95500deux - Google Sites
PertinenceLe montant de vos charges sociales (versement forfaitaire) et de votre impôt sur le revenu (versement libératoire) est calculé en fonction de vos encaissements.
Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, ou bien chaque trimestre.
Si vous optez pour le régime "micro-social" + le "prélèvement fiscal libératoire" Le montrant trimestriel de vos cotisations...
Date: 2017-09-28 07:54:07
Site : https://sites.google.comAuto-entrepreneurs, comment évoluer en fonction de la ...
PertinenceLa loi Pinel, considérablement remaniée par le rapport Grandguillaume votée par l'Assemblée doit encore être ratifiée par le Sénat pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2015.
Le décryptage de notre expert vous aide à vous situer par rapport aux évolutions programmées.
Avec Xavier DELPECH, docteur en droit qui a fait partie fin 2013 de la commission Grandguillaume relative au statut...
Les 7 péchés capitaux du régime auto-entrepreneur
PertinenceAdie Parole de micro-entrepreneur Adie , auto-entrepreneur , micro-entreprise , microcrédit
Depuis trois ans, près d'un million de français ont opté pour le régime auto-entrepreneur. Certains y ont trouvé l'occasion de démarrer une activité complémentaire à un emploi salarié, d'autres y ont vu l'opportunité de se mettre à leur compte sans craindre de se perdre dans les méandres des...
Site : http://www.adie-colloqueinverse.org
L’AUTO-ENTREPRENEUR devient MICRO-ENTREPRENEUR
PertinenceLes principes du régime du micro-entrepreneur
A noter : En 2016, "l'auto-entrepreneur" devient "micro-entrepreneur" !
En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
- Les auto-entrepreneurs qui étaient en activité au 31/12/2015 ne sont pas impactés par ce changement :...
Auto-entrepreneur, un statut toujours intéressant ...
PertinenceUn clic, et vous voilà entrepreneur."
C'est ainsi que le statut d'auto-entrepreneur a été présenté lors de sa création, en 2009. Il est vrai que les formalités d'installation sont d'une extrême simplicité : un document à remplir sur Internet et l'on peut démarrer son activité.
Parmi les autres avantages figurent l'absence d'engagement financier (pas de capital ni de charges au...
Date: 2017-07-06 02:48:18
Site : http://www.dossierfamilial.comLes avantages et les inconvénients du statut d'auto ...
PertinenceMis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l'auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d'un million d'auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011.
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Date: 2017-07-05 12:47:03
Site : https://www.l-expert-comptable.comLe statut d’auto entrepreneur en 2015 - Franchise France
PertinenceLe statut d'auto entrepreneur en 2015
Le statut d'auto entrepreneur en 2015
Le statut d'auto entrepreneur a été mis en place en 2009 pour permettre de se lancer dans un projet à temps plein ou partiel avec un outil juridique, fiscal et administratif simple permettant de facturer et de cotiser sans la gestion complexe d'une entreprise. c'est toujours le cas aujourd'hui et même s'il a...
Site : http://ac-franchise.com
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d ...
PertinenceAuto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ?
Prélèvement fiscal et social forfaitaire
L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.
Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires...
Site : http://specialentreprise.overblog.com
Ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2015
PertinenceEntre les changements au niveau des paiements de cotisations, les immatriculations RM ou RCS, les déclarations..., il est facile pour les non-avertis de s'y perdre ! Suivez le guide pour en savoir plus sur l'ensemble de vos obligations administratives et vous préparer en conséquence à ces nouvelles démarches.
Le choix du statut
Parmi les réformes en cours, le statut d'Auto Entrepreneur et...
Date: 2017-07-03 03:57:39
Site : http://backupyourbrain.frDémarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLe montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 33 100 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 800...
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLe montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 33 100 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 800...
taxe pour frais de chambre - developpez.net
Pertinencetaxe pour frais de chambre
je suis auto entrepreneur laveur de vitre en activité complémentaire ,je suis inscrit en AE depuis juin 2011
j ai appris qu il y a des changement en 2015 dont la fin de la dispense de la taxe de frais de chambre pour les AE applicable en 2015 dans les cotisation
le centre des finances au entreprise me la réclame pour l année 2014 , j ai fait deux réclamation ...
Site : https://www.developpez.net
Crédit Agricole Nord De France - Statut d’auto ...
PertinenceStatut d'auto-entrepreneur : deux ans déjà
Instauré le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur était riche de promesses pour un public désireux de monter sa propre structure sans le poids des contraintes. Un bilan après deux ans.
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Le statut d'auto-entrepreneur permet à de jeunes entrants sur le marché du travail de créer leur entreprise et de lancer...
Site : https://www.ca-norddefrance.fr
Auto-entrepreneur : combien ça coûte en 2015 - ECL Direct
PertinenceAuto-entrepreneur : combien ça coûte en 2016 ?
Auto-entrepreneur : combien ça coûte en 2016 ?
Par Xavier de Labarrière Le 07/01/2015 - Mise à jour le 04/05/2017
(227 notes)55
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Lorsque vous démarrez votre activité en auto-entrepreneur, on ne vous explique pas toujours ce que ça va vraiment vous coûter. Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016) a...
Quel régime de protection sociale pour l’auto-entrepreneur
PertinenceQuel régime de protection sociale pour l'auto-entrepreneur ?
Quel régime de protection sociale pour l'auto-entrepreneur ?
Mis à jour le 16/11/2015
L'organisme de couverture sociale de l'auto-entrepreneur est le Régime Social des Indépendants (RSI) qui est une branche de la sécurité sociale chargée de gérer la couverture sociale des indépendants. La RAM est l'une des caisses du RSI. En...
Date: 2017-10-07 07:46:31
Site : https://www.l-expert-comptable.comCrédit Agricole Provence Côte d'Azur - Statut d’auto ...
PertinenceStatut d'auto-entrepreneur : deux ans déjà
Instauré le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur était riche de promesses pour un public désireux de monter sa propre structure sans le poids des contraintes. Un bilan après deux ans.
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Le statut d'auto-entrepreneur permet à de jeunes entrants sur le marché du travail de créer leur entreprise et de lancer...
Site : https://www.ca-pca.fr
Auto-entrepreneur : ce qui change au 1er janvier 2015
PertinenceLe 18 décembre prochain, entre en vigueur la loi Artisanat, qui marquera la fusion des régimes de micro-entreprise et d'auto-entreprise. En vue de la création d'un régime unique d'ici à fin 2015, rappel de ce qui va changer dès le début de l'année pour les entrepreneurs.
Publiée en juin dernier, la loi Artisanat entre en vigueur le 18 décembre 2014. Au menu, la création, in fine,...
Date: 2017-10-07 07:20:49
Site : http://www.batiactu.comDéfinition d’une micro-entreprise
PertinenceDéfinition d'une micro-entreprise
PRINCIPE MICRO-ENTREPRISE
Le régime de la micro-entreprise est juridiquement réservé aux entrepreneurs individuels (commerçant, artisan, profession libérale).
Le régime simplifié de la micro-entreprise implique des conséquences :
Comptables : le résultat d'activité d'une micro-entreprise est calculé à partir de son chiffre d'affaires. Ce...
Date: 2018-04-15 06:43:45
Site : http://mamicroentreprise.free.frStatut d'auto entrepreneur : Avantages et inconvénients
PertinenceLa Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I a instauré, à compter du 1er janvier 2009, le statut de l'auto entrepreneur, l'objectif en étant de simplifier au maximum les formalités liées à la création d'entreprise. Ce nouveau régime présente, certes, des avantages mais également un certain nombre d'inconvénients.
AVANTAGES :
Date: 2017-07-05 23:52:30
Site : http://www.bh-associes.comAugmentation du plafond auto-entrepreneur 2018 : qu'en ...
Pertinence4.54/5 (13)
Le gouvernement a annoncé le 24 août 2017 qu'il préparait le doublement du plafond de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs. Que penser de cette annonce ? Voici l'analyse de WikiCréa.
Cet article est mis à jour régulièrement en fonction de l'actualité (voir au bas)
Le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé au mois d'août 2017 le doublement du...
Impot Auto Entrepreneur - myAE.fr : Remplir la déclaration ...
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Actualités de
L'information auto entreprise et micro entrepreneur
Auto Entrepreneur : La déclaration d'impôts 2042C
28-05-2012 Par David Decours
Comment remplir votre déclaration complémentaire de revenus 2042C pour vos impôts de 2011 ? Explications des cases à renseigner pour vous aider à...
Site : https://w.myae.fr
Le statut d'auto-entrepreneur - PandaFactura
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, le statut d'auto-entrepreneur est devenu le statut de micro-entrepreneur.
Qu'est-ce que c'est ? C'est un travailleur non-salarié indépendant qui exerce une petite activité commerciale, artisanale ou libérale. Il est enregistré au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale ou au Registre des Métiers s'il exerce...
Site : https://www.pandafactura.com
Auto-entreprise et Diagnostic Immobilier : attention danger
PertinenceToutes vos petites annonces classées... Equipements et matériels, ainsi que la vente de cabinets de diagnostic...
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Les actualités
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L'annuaire des...
Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr
Micro-entreprise ou auto-entreprise - assurance auto, moto ...
PertinenceLe statut d'auto-entrepreneur est l'une des innovations marquantes de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite "loi ÂME", à grands renforts de communication de la part du gouvernement. Le terme d'auto-entrepreneur ne figure pourtant pas dans le texte de la loi. La loi LME contient avant tout des aménagements d'un régime existant, celui de la micro-entreprise, en instaurant...
Date: 2010-02-03 09:26:22
Site : https://espaceclient.allianz.frMicro-entrepreneur : déclaration de début d'activité ...
PertinenceCerfa n°15253*02
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO
Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : micro entrepreneur declaration de debut d'activite / declaration debut activite micro entrepreneur / declaration d'activite micro entreprise / declarer son activite d'auto entrepreneur / declaration d'activite auto entrepreneur
Le principe de l'auto-entrepreneur - Devenez auto-entrepreneur
PertinenceTant que l'auto-entrepreneur ne gagne rien du tout, il ne paie pas cette taxe. Mais le jour où il gagne pour la première fois de l'argent, il devra payer cette taxe l'année qui suit.
Exemple : vous créez votre auto-entreprise en 2016 et gagnez pour la première fois de l'argent. Vous ne paierez pas la CFE en 2016, mais vous commencerez à la payer en 2017 !
Compliqué ?
En fait,...
Site : https://openclassrooms.com
Auto-entrepreneur et Micro-entreprise.
PertinenceLa loi de modernisation de l'économie ou LME votée l'été dernier a apporté de nombreux éléments favorables pour tous ceux qui rêvent de créer leur propre activité mais n'osent franchir le pas craignant la complexité de la création d'une entreprise et des charges sociales inadaptées à leur début d'activité.
Le nouveau statut d'auto-entrepreneur s'appuie sur le...
Site : http://www.auto-entrepreneur-micro.fr
La location meublée avec l'auto entrepreneur
Pertinencele statut de micro entrepreneur
(nouveau nom des
"auto entrepreneurs")
Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de vacances par exemple, sans s'encombrer de formalités, ni de charges et impôts excessifs ?
Celui de micro entrepreneur - nom remplaçant celui de l'auto...
Application du statut d'auto-entrepreneur dans la ...
PertinenceEn effet, l'auto-entrepreneur bénéficie notamment de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Or tous les véhicules doivent être équipés d'un taximètre qui inclut obligatoirement le montant de la TVA dans la tarification des courses.
Cette taxe est reversée à l'État par l'artisan taxi alors qu'elle est conservée par l'auto-entrepreneur qui bénéficie ainsi d'un revenu...
Date: 2016-10-21 11:20:11
Site : senat.frLe statut d'auto-entrepreneur - Réussir Sa Loc
PertinencePar ReussirSaLoc
Mise à jour : 21 juillet 2016
Source de cet article : Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme Francis VARENNES - Juriste-Fiscaliste - Editions IPSO FACTO
Voir ce guide
Le plus souvent, le statut d'auto-entrepreneur (qui en réalité ne constitue pas un statut juridique) ne doit pas être envisagé par les loueurs de meublés non professionnels . Ce dispositif concerne...
Site : https://www.reussirsaloc.com
Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
PertinenceLa micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2018-04-12 15:34:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com
