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definition pme selon l'union europeenne
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N° 94 - 15.03.01 - L’accès à la profession et les ...
PertinenceN° 94 - 15.03.01 - L'accès à la profession et les travailleurs indépendants...
Edition n° 94 du 15 mars 2001
L'accès à la profession et les travailleurs indépendants, entre une réforme et l'autre....
Rodolphe GAMBINI
Chacun sait, ou devrait savoir, qu'en Belgique, on n'exerce pas certaines professions sans avoir préalablement prouvé un minimum de compétences.
Site : http://www.ipcf.be
Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / reprise d'entreprise pme / definition des petites et moyennes entreprises pme / definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données ...
PertinenceSimplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
Sous-traitants
Déclaration administrative automatisée
Conseil national d'évaluation des normes
Avis favorable du 30 novembre 2017
Dispositions relatives à l'aménagement d'une voie de recours définie par l'arrêt CJUE -C-362/14
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
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Droit de la concurrence (Union européenne) — Wikipédia
PertinenceCartel[ modifier | modifier le code ]
La disposition relative aux cartels est l' article 101 du TFUE. Celui-ci se divise en trois parties : le premier alinéa, relatif à l'interdiction en soi ; le deuxième alinéa, relatif à la sanction ; et le troisième alinéa concernant les exceptions. Cet article est repris à l'article 53 de l'accord sur l'espace économique européen [13]...
Date: 2017-06-29 03:35:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
Pertinence6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site : http://www.soinnejuris.com
RGPD (GDPR) comment enregistrer le consentement des ...
Pertinenceune manifestation sans ambiguïté, par une déclaration ou une action claire.
Des conditions complémentaires [9] sont ajoutées :
Il faut garder un enregistrement du consentement
La demande de consentement doit être séparée et claire
Droit de retirer le consentement à tout moment, facilement
S'assurer que le consentement au recueil et traitement de données personnelles, dans le cadre d'un...
Site : https://mementosafe.com
Thèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne
Marché public en France — Wikipédia
PertinenceEntre 90 000 EUR et les seuils communautaires[ modifier | modifier le code ]
Les seuils communautaires sont respectivement :
pour les marchés de services et de fournitures : 135 000 EUR pour l'État, 209 000 EUR pour les collectivités territoriales.
pour les marchés de travaux : 5 225 000 EUR .
Entre 90 000 EUR et ces seuils, l'acheteur doit passer un avis d'appel public à...
Date: 2018-04-13 07:46:30
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne
Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle ...
PertinenceImprimer gratuitement
Classification pour les statistiques de l'INSEE ¶
Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques.
L'originalité de cette classification par rapport à la...
Site : legifiscal.fr
Thèmes liés : micro petite moyenne grande entreprise / declaration d'activite micro entreprise / taille entreprise petite moyenne grande / critere petite moyennes et grande entreprise / reprise d'entreprise pme
Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle ...
PertinenceImprimer gratuitement
Classification pour les statistiques de l'INSEE ¶
Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques.
L'originalité de cette classification par rapport à la...
Site : legifiscal.fr
Thèmes liés : micro petite moyenne grande entreprise / declaration d'activite micro entreprise / taille entreprise petite moyenne grande / critere petite moyennes et grande entreprise / reprise d'entreprise pme
Définition de la TPE et de la PME : qu'est-ce qu'une TPE ...
PertinenceVous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Economie > Définition de la TPE et de la PME
Définition de la TPE et de la PME
Vous vous lancez dans l'entrepreneuriat et vous parlez généralement de votre "PME", alors qu'il s'agit très certainement plutôt d'une Très Petite Entreprise que d'une Petite et Moyenne Entreprise. L'article qui suit vous expliquera la différence afin de...
Site : https://www.economie-magazine.com
Thèmes liés : type d'entreprise tpe pme / petite moyenne entreprise nombre salarie / micro petite moyenne grande entreprise / difference entre petite moyenne et grande entreprise / taille entreprise petite moyenne grande
Les PME belges vont mieux qu'avant 2008: Elles ont tourné ...
PertinenceDans le BEL RTL Eco de ce mardi, Bruno Wattenbergh évoque la santé des PME (Petites et Moyennes Entreprises) belges.
Les PME représentent une part considérable de notre économie et de notre emploi. Une étude publiée cette semaine par Graydon et l'UCM en dresse un bilan de santé.
Qu'est-ce qu'une PME, et jusqu'à quelle taille une entreprise est-elle une PME ?
Côté définition, en...
Site : http://www.rtl.be
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise belgique / petites et moyennes entreprises belges / petites et moyennes entreprises definition
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
PertinenceLe CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .
À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...
Date: 2018-04-14 18:22:47
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : petit moyen d'entreprise / reprise d'entreprise pme / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / creation d'entreprise en ligne france
Transmission des petites et moyennes entreprises ou des ...
PertinenceTransmission des petites et moyennes entreprises ou des entreprises et sociétés familiales
Transmission des petites et moyennes entreprises ou des entreprises et sociétés familiales
Table des matières
Vous souhaitez en savoir plus ?
Deux régimes préférentiels
La législation fiscale régionale prévoit depuis longtemps un régime fiscal avantageux pour le transfert de certaines...
Site : https://fiscalite.brussels
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Formation professionnelle — Wikipédia
PertinenceFormation externe[ modifier | modifier le code ]
Les formations intra entreprises sont structurées et organisées par un organisme de formation pour un groupe de salariés d'une même entreprise. Elles peuvent avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur. L'avantage de ce type de formation est de reposer sur l'adaptation complète du contenu au besoin de l'entreprise. 40 % du...
Date: 2017-07-05 20:02:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / type d'entreprise tpe pme / entreprise d'automatisme / definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne
: Les Dernières Brèves Dans Cette Thématique | Francis ...
PertinenceA qui s'adresse cette formation et pourquoi l'avoir créée ?
Cette formation s'adresse principalement à des responsables comptables et financiers ainsi qu'à des contrôleurs de gestion qui ressentent le besoin d'acquérir une méthodologie de contrôle et de validation des états financiers, et de mieux comprendre les missions des réviseurs qui peuvent être des auditeurs internes...
Site : flf.fr
Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / gouvernance d'entreprise et pme / entreprise d'automatisme
Taux d'IS à 28%, un marché de dupes | Fondation IFRAP
PertinenceNote : * dernières évaluations du gouvernement ; ** Si l'on considère que la présentation de la créance en comptabilité nationale ne sera pas en décalage avec les annonces comme pourrait l'être la dépense correspondante en comptabilité maastrichienne qui pourrait permettre un effet retard de 1 an de la mesure qui n'aurait d'effet budgétaire visible qu'en 2018 [6] ;***...
Site : http://www.ifrap.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / entreprise d'automatisme industriel / reprise d'entreprise pme / entreprise d'automatisme / strategie d entreprise pour les pme
Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
PertinenceEn France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / difference entre petite moyenne et grande entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / entreprise autonome de droit public / petite moyenne grande entreprise definition
La gestion du risque de liquidité - la finance pour tous
PertinenceLa gestion du risque de liquidité
L'activité traditionnelle des banques consiste à emprunter sur les marchés des liquidités (à court terme) pour financer l'octroi de crédits. Par exemple, une banque peut renouveler un emprunt d'argent sur les marchés tous les trois mois pour financer des crédits hypothécaires Définition Un crédit hypothécaire est un prêt assorti d'une hypothèque...
Date: 2017-07-06 01:51:16
Site : http://www.lafinancepourtous.comThèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / definition d un pme europeenne / pme selon l'union europeenne
Délocalisation — Wikipédia
PertinenceAvantages sur les coûts[ modifier | modifier le code ]
Pour améliorer le résultat final de son entreprise ou d'un de ses sites de production (lors d'une délocalisation totale). (exemple : Salomon a fermé ses sites de production français et réalise 100 % de ses chaussures de ski en Roumanie en les sous-traitant chez le plasturgiste roumain Plastor, mais les prix de vente ne sont pas moins...
Date: 2017-06-27 06:40:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile / entreprise de l'industrie automobile / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme
Délocalisation — Wikipédia
PertinenceAvantages sur les coûts[ modifier | modifier le code ]
Pour améliorer le résultat final de son entreprise ou d'un de ses sites de production (lors d'une délocalisation totale). (exemple : Salomon a fermé ses sites de production français et réalise 100 % de ses chaussures de ski en Roumanie en les sous-traitant chez le plasturgiste roumain Plastor, mais les prix de vente ne sont pas moins...
Date: 2018-04-14 01:36:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise d'automobile en france / entreprise d'automobile / entreprise de l'industrie automobile / pme dans l'economie francaise / strategie d entreprise pour les pme
