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Petite et moyenne entreprise - Wikimonde
PertinenceLes petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon le ou les pays.
L' Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et au sein de celle-ci les petites entreprises et...
Site : https://wikimonde.com
Définition communautaire des PME
PertinenceLes PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.L'effectif et les données financières (chiffre d'affaires et total de bilan) de l...
Les PME, au sens communautaire, sont...
Site : http://www.123fcpi.com
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / reprise d'entreprise pme / effectif pme au sens communautaire / pme entreprise liee / entreprise autonome au sens communautaire
Petite et moyenne entreprise — Wikipédia
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Petite et moyenne entreprise
Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon le ou les pays.
L' Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises...
Date: 2017-06-29 08:40:24
Site : https://fr.m.wikipedia.orgQu'est ce qu'une PME au sens communautaire ? - Amarris
PertinenceQu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
Accueil > Actualités > Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
La définition de la notion de PME communautaire a de nombreux impacts notamment quant à l'application de certains dispositifs fiscaux.
Si une entreprise répond à cette définition elle peut par exemple, se voir rembourser par anticipation un crédit d'impôt recherche ou un CICE...
Site : https://www.amarris.fr
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / entreprise autonome de droit public / effectif pme au sens communautaire / conditions pme sens communautaire / entreprise autonome au sens communautaire
Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
PertinenceEn France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / difference entre petite moyenne et grande entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / entreprise autonome de droit public / petite moyenne grande entreprise definition
Vous avez dit PME communautaire - techniup.com
PertinenceDe nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple l'aide fiscale du Crédit Impôt Innovation. Si la définition de la PME est assez connue, il faut prendre garde aux termes « au sens communautaire ». Récapitulatif.
De nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple...
Site : http://www.techniup.com
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Réduction d’ISF-PME : les conditions exigées | Mon Guide ...
PertinenceLes sociétés holdings passives
Aucune condition n'est exigée quant à la forme sociale des PME cibles, qui peuvent donc prendre la forme de sarl, de société anonyme, etc. En revanche, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour que le souscripteur bénéficie de la réduction d'ISF-PME .
PME au sens communautaire
Les PME cibles doivent répondre à la qualification de...
Site : http://www.monguidefinance.com
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / conditions pme sens communautaire / conditions isf pme / formation en gestion d'entreprise pme
Petite et moyenne entreprise — Wikipédia
PertinenceSelon l'Union européenne[ modifier | modifier le code ]
Le 6 mai 2003, l' Union européenne a adopté la recommandation 2003/361/CE [3] fixant les définitions des entreprises en fonction de leur taille et de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises. Les définitions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, en remplacement de celles de la recommandation...
Date: 2017-06-29 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.orgPetite et moyenne entreprise — Wikipédia
PertinenceSelon l'Union européenne[ modifier | modifier le code ]
Le 6 mai 2003, l' Union européenne a adopté la recommandation 2003/361/CE [3] fixant les définitions des entreprises en fonction de leur taille et de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises. Les définitions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, en remplacement de celles de la recommandation...
Date: 2017-06-29 08:40:29
Site : https://fr.wikipedia.orgRéduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de ...
PertinenceDernière mise à jour 06/07/2017
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Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement
Dernière mise à jour :
25 mai 2017
L''impôt de solidarité sur la fortune concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 EUR . L'ISF est un impôt progressif comprenant 6 tranches. Pour réduire l'ISF brut obtenu, le...
Site : legifiscal.fr
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Petite et moyenne entreprise - WikiVisually
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Petite et moyenne entreprise
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Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les...
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Petite et moyenne entreprise — Wikipédia
Pertinence(Redirigé depuis Petites et moyennes entreprises )
Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon le ou les pays.
L' Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises...
Date: 2017-10-05 06:38:23
Site : https://fr.m.wikipedia.orgVéhicules autonomes : liste des entreprises engagées
PertinenceHome > Constructeurs >Véhicules autonomes : liste des entreprises actives - Voiture autonome
Véhicules autonomes : liste des entreprises actives - Voiture autonome
Constructeurs
Dans le secteur toujours plus séduisant des véhicules autonomes, les projets prolifèrent. Chez les géants du web et les constructeurs automobiles, chacun dévoile et propose chaque semaine de nouveaux...
Site : https://www.voiture-autonome.net
Thèmes liés : automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise autonome partenaire ou liee / entreprise autonome anglais
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PertinencePAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
Conditions du remboursement immédiat du crédit d’impôt ...
PertinenceConditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi (« CICE ») - Définition européenne de PME
28/02/2017 - Emmanuel DU DOUËT - Jérôme GRANOTIER - Cyril MAUCOUR
Conformément à l'article 199 ter C du CGI, une entreprise peut imputer le CICE sur l'impôt dû par celle-ci. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au...
Site : http://www.bignonlebray.com
Thèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne / definition pme union europeenne / entreprise autonome partenaire ou liee / pme union europeenne
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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EUR-Lex - 32003H0361 - EN - EUR-Lex
PertinenceRecommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422]
Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041
Recommandation de la Commission
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
[notifiée sous le numéro...
Site : eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise exemple / declaration d'activite micro entreprise
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 définition ...
PertinenceRecommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - (2003/361/CE) - N° C(2003) 1422
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La présente recommandation apporte la définition des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée dans les politiques communautaires appliquées à l'intérieur de la...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : petites et moyennes entreprises definition / definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / petite moyenne entreprise exemple / petite et moyenne entreprise
Définition et classification des PME - EUROSFAIRE
PertinenceDéfinition et classification des PME
Pour tenir compte, en particulier, des développements économiques, la Commission européenne a adopté, le 6 mai 2003, une nouvelle définition pour les très petites, petites et moyennes entreprises. La recommandation concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - (2003/361/CE) de la Commission européenne a été publiée le 20 mai 2003 au Journal Officiel de l'UE - L 124 page 36 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Tableau des seuils...
Date: 2018-04-15 05:32:05
Site : http://www.eurosfaire.prd.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / pme petites et moyennes entreprises / toute petite entreprise definition / definition europeenne de la tres petite entreprise
Working Paper Définition et dénombrement statistique de la ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 econstor Der Open-Access-Publikationsserver der ZBW Leibniz-Informationszentrum Wirtschaft The Open Access Publication Server of the ZBW Leibniz Information Centre for Economics Mertins, Verena; Sölter, Anja Working Paper Définition et dénombrement statistique de la population des PME dans l'union Européenne Diskussionsbeiträge aus dem...
Site : http://docplayer.fr
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-15 05:05:55
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2017-07-06 05:15:24
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
Les différents seuils de la PME au sens ... - sogedev.com
PertinenceLa définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII)....
Site : sogedev.com
Thèmes liés : effectif pme au sens communautaire / definition d un pme europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme / definition pme commission europeenne / pme europeenne criteres
La définition européenne de la PME : quels critères et ...
PertinenceLa définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII)....
Site : sogedev.com
Thèmes liés : definition d un pme europeenne / effectif pme au sens communautaire / definition pme commission europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme / pme europeenne criteres
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