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immatriculation rcs micro entreprise


103 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

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    Tout savoir sur le régime de l'auto-entrepreneur

    Pertinence
    18%

    Tout savoir sur le régime de l'auto-entrepreneur

    Qu'est ce qu'une auto-entreprise ?

    L'auto-entreprise est une entreprise individuelle au régime micro-social et micro-fiscal (vous payez vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements).

    L'auto-entrepreneur est un chef d'entreprise avec les responsabilités qui lui incombe.

    Un seul site pour...

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    Site : http://www.fedae-grandouest.fr

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    Immatriculation d'une micro-entreprise - Chambres de ...

    Pertinence
    28%

    Aucune photocopie ne sera effectuée à l'accueil

    Pièces à fournir lors de la création :

      Formulaire P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR cerfa n° 15253*01

    Copie de votre pièce d'identité recto-verso ou titre de séjour ou carte de résident en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

    Copie du justificatif de l'adresse (facture de gaz, des eaux, téléphone, quittance de...

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    Site : https://www.cma93.fr

  • 2

    Comment devenir auto-entrepreneur - PDF

    Pertinence
    27%

    Comment devenir auto-entrepreneur

    2 Créé en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a pour but de développer les petites activités professionnelles indépendantes généralement en complément d'un autre statut. Ouvert à tous, le statut de l'auto-entrepreneur séduit à la fois par sa souplesse, mais également par sa simplicité de mise en oeuvre. 1. Qui peut devenir auto-entrepreneur? Le...

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    Site : http://docplayer.fr

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    Auto-entrepreneur: les limites de ce statut

    Pertinence
    19%

    Auto-entrepreneur: les limites de ce statut

    Pour créer, rédiger et optimiser le SEO de vos pages web --> Contactez-nous

    Auto-entrepreneur: les limites de ce statut

    Quel succès pour le statut d'auto-entrepreneur ! A peine lancé et voilà que beaucoup ont demandé leur inscription tandis que d'autres posent des questions et que la majorité trouve ça génial et simple. En théorie, le statut...

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    Site : http://www.tubbydev.com

  • 1

    Comment devenir coursier indépendant livreur, avec quel ...

    Pertinence
    27%

    Quelles sont les principales obligations légales ou réglementaires du coursier indépendant dans l'exercice d son activité ?

    Quelles sont les conditions légales pour devenir coursier indépendant ?

    Les conditions d'accès au métier de coursier indépendant diffèrent selon que le véhicule de livraison est un vélo ou un véhicule motorisé (scooter, motocyclette, moto, estafette ou...

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    Date: 2018-04-15 07:24:12
    Site : https://www.legalplace.fr

  • 1

    Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto ...

    Pertinence
    25%

    Dernier délai pour l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs !

    Accueil » Actualités » Actualités » Dernier délai pour l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs !

    Dernier délai pour l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs !

    2 novembre 2015

    La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d'entreprise.

    Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer...

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    Site : https://www.europeenne-de-conseil.com

  • 1

    Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

    Pertinence
    25%

    Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

    l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur ).

    les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers...

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    Site : https://www.service-public.fr

  • 1

    IOBSP Auto-entrepreneur, nouvelle exigence Orias ...

    Pertinence
    25%

    IOBSP Auto-entrepreneur, IAS Auto-entrepreneur, nouvelle exigence de l'Orias : Inscription au RCS

    Le statut d'auto-entrepreneur se modifie et adopte celui de micro-entrepreneur, les IOBSP devront désormais produire un K-bis lors de leur inscription à l'Orias.

    L'Orias préalablement à cette modification de statut des autoentrepreneurs, acceptait lors de l'inscription à l'Orias d'un IOBSP...

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    Site : http://www.cibfinance.pro

  • 1

    Entreprise : Le statut d'auto-entrepreneur

    Pertinence
    25%

    I. Avant-propos

    La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d'entreprise: le statut de d'auto-entrepreneur. Ce statut qui sera applicable seulement à partir du 1 janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne les avantages et les inconvénients de ce nouveau régime.

    II. Les apports du...

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    Site : http://juridique.developpez.com

  • 1

    Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

    Pertinence
    24%

    Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

    Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des...

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    Site : https://www.service-public.fr

  • 1

    Auto-entrepreneur : la facturation. - REUSSIR SA MICRO ...

    Pertinence
    22%

    Auto-entrepreneur : la facturation.

    auto-entrepreneur : la facturation.

    Bien qu'ayant déjà évoqué la facturation dans un article consacré à la comptabilité,  à la demande de certains d'entre vous, je reviens ici avec plus de détails sur la facture. On n'est jamais trop prudent! une facture mal rédigée vous expose à bien des déboires. Alors, n'hésitez pas, lisez entièrement cet...

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    Site : https://microentreprendre.com

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    Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à ...

    Pertinence
    20%

    Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à respecter

    Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à respecter

    La facture constitue pour une entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique, un élément de preuve incontestable d'une opération commerciale. Ce document comptable peut représenter, selon le type de client visé (professionnel ou particulier), une...

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    Date: 2017-07-06 03:16:50
    Site : http://www.valdessonne-economie.com

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    auto-entrepreneur | CCI du Cher

    Pertinence
    20%

    auto-entrepreneur

    Créer votre entreprise

    Bénéficiez de l'expertise de la CCI du Cher pour réussir votre projet. La CCI du Cher est labellisée CCI Entreprendre.

    Evolution du régime de l'auto-entrepreneur

    Le régime de l'auto-entrepreneur a évolué. L'auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

    Diminuer la taille du texte

    La loi relative à l'artisanat, au commerce et très petites entreprises du 18 juin...

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    Date: 2017-10-07 07:53:16
    Site : http://www.cher.cci.fr

  • 1

    Auto entrepreneur 2015 les nouveautés : Ce qui change

    Pertinence
    20%

    Auto entrepreneur 2015 les nouveautés : Ce qui change

    Auto entrepreneur 2015 les nouveautés : Ce qui change

    Réforme autoentrepeneur 2015 le récapitulatif : des changements dans les paiements de cotisations, déclarations, CFE, immatriculation RM ou RCS mais aussi obligations administratives. Ce qui va changer.

    Les nouveautés et changements pour le statut auto entrepreneur 2015 : ce qui va...

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    Site : http://www.allochomage.com

  • 1

    www.greffes-formalites.fr : modification

    Pertinence
    20%

    L'entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d'affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine.

    Evaluation du patrimoine

    En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la...

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    Site : https://www.greffes-formalites.fr

  • 1

    Auto-entrepreneur - Bienvenue sur le portail officiel des ...

    Pertinence
    20%

    Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

    À qui s'adresse ce régime ?

    Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

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    Date: 2017-06-12 13:35:38
    Site : lautoentrepreneur.fr

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    Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

    Pertinence
    19%

    INFORMATION

    L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

    CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

    L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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    Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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    Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

    Pertinence
    17%

    Le statut d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

    Un auto-entrepreneur est une personne physique ayant créé une entreprise individuelle oeuvrant dans l'artisanat ou le commerce, il y a aussi quelques professions libérales. Nous avons créé ce site pour vous tenir informé du statut d'auto-entrepreneur et de toutes les formalités nécessaires selon le type d'activité choisi.

    Un guide...

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    Site : http://www.autoentrepreneur-autoentreprise.com

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    Auto-entrepreneur | lesmarchesfrancais.com

    Pertinence
    27%

    Auto-entrepreneur ( applicable depuis le 01/01/09 ) profil de l'auto-entrepreneur C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 : - 80 000 EUR HT pour une activité d'achat / revente (Commerçants non sédentaires par...

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    Date: 2017-07-06 04:07:40
    Site : http://www.lesmarchesfrancais.com

  • 0

    Un artiste peut-il être micro-entrepreneur - service-public.fr

    Pertinence
    26%

    Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : regime auto entrepreneur ou micro entreprise / regime micro social auto entrepreneur / regime social de l'auto entrepreneur / le regime d'auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur

  • 0

    Définition - Micro-entrepreneur | Insee

    Pertinence
    26%

    Dernière mise à jour le : 13/10/2016

    Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle...

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    Site : https://www.insee.fr

  • 0

    PPT - Atelier "L'auto entrepreneur" PowerPoint ...

    Pertinence
    26%

    Option à formuler via le site www.lautoentrepreneur.fr ou au RSI

    Pour les micro-entrepreneurs en activité :

    au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier le 1er janvier suivant,

    (à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, la demande était à faire au plus tard le 31 mars 2009)

    Pour les nouveaux micro-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du...

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    Site : slideserve.com

    Thèmes liés : regime micro fiscal de l'auto entrepreneur / regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime micro social auto entrepreneur / le regime fiscal de l'auto entrepreneur / declaration chiffre d'affaire auto entrepreneur pole emploi

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    L'auto-entrepreneur: fiche pratique et descriptive de L ...

    Pertinence
    26%

    Accueil > L'auto-entrepreneur

    L'auto-entrepreneur :

    L'activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui...

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    Site : http://www.statut-de-societe.com

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    Le régime micro-social simplifié - CCI Paris Ile-de-France

    Pertinence
    25%

    Le régime micro-social simplifié

               

    Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.

    L'application de ce régime est automatique depuis le 1er janvier 2016 pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité...

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    Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

  • 0

    Les numéros d'identification | impots.gouv.fr

    Pertinence
    25%

    Accueil > Professionnel > > > Les numéros d'identification

    Les numéros d'identification

    Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.

    Le numéro SIREN

    Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification...

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    Date: 2017-10-06 10:41:44
    Site : https://www.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / micro entreprise inscription gratuite / immatriculation rcs micro entreprise / declaration micro entreprise impots / micro entreprise inscription rcs

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    L'auto-entrepreneur : le guide complet - LegalPlace

    Pertinence
    24%

    Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

    Conditions du régime auto-entrepreneur

    Bénéficier du régime d'auto-entrepreneur impose de respecter plusieurs conditions, du point de vue de la personne bénéficiaire autant que du point de vue de l'entreprise en elle-même.

    Personnes pouvant exercer en tant qu'auto-entrepreneur

    Il est possible de bénéficier du statut auto-entrepreneur, à conditions...

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    Site : https://www.legalplace.fr

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    Les conditions de création de l'entreprise individuelle

    Pertinence
    24%

    Les conditions de création de l'entreprise individuelle

    Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son  activité son forme d'entreprise individuelle (EI). 

    Conditions de fond

    La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions...

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    Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / micro entrepreneur declaration de debut d'activite / entreprise d'automatisme industriel / entreprise d'automatisme / declaration debut activite micro entreprise

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    OBLIGATION D'IMMATRICULATION DES AUTO-ENTREPRENEURS AVANT ...

    Pertinence
    23%

    Ainsi, tous les auto-entrepreneurs installés après le 19 décembre 2014 ont dû s'immatriculer.

    Le décret 2015-731 du 24 juin 2015 est venu préciser les modalités d'immatriculation des auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ainsi, ces derniers ont l'obligation de s'immatriculer avant le 19 décembre 2015.

    Passée cette date, le juge pourra rendre une ordonnance enjoignant à l'auto-entrepreneur de demander son immatriculation. L'article L 123-3 du Code de commerce prévoit pour le juge la possibilité d'accompagner son...

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    Date: 2017-10-07 07:06:34
    Site : http://www.corpandtax.com

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    Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

    Pertinence
    23%

    Pas de publication au JORF ni au BO

    Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

    Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

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    Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

    Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / declaration cessation activite micro entreprise / demande immatriculation micro entreprise / declaration micro entreprise 2015 / declaration micro entreprise

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    Apporteur d'affaires : une activité sans risque - Monter mon entreprise

    Pertinence
    23%

    Apporteur d'affaires :

    une activité sans risque

    Un apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.

    L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de...

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    Site : montermonentreprise.com

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    Vendre des bijoux fantaisie en auto entrepreneurBlog ...

    Pertinence
    23%

    Depuis 2008 vous avez surement dû entendre parler du statut d'auto-entrepreneur, et pour cause, celui-ci est issu des propositions faites dans la loi de modernisation de l'économie (LME) datée du 4 Aout 2008 et entrée en vigueur en Janvier 2009 . Ce nouveau régime français est destiné à faciliter l'exercice des activités entrepreneuriales. Ce statut d'auto-entrepreneur peut être adopté...

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    Site : http://www.vivelesbijoux.com

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    Statut auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

    Pertinence
    22%

    L'auto-entrepreneur ne peut pas facturer ou déclarer de TVA, ce qui signifie qu'il peut proposer des prestations à des tarifs potentiellement plus intéressants que ceux pratiqués par les autres statuts soumis à la TVA. Le revers de la médaille, c'est qu'il ne peut pas non plus récupérer la TVA lors des achats effectués dans le cadre de son activité.

    ... mais qui peut se révéler trop...

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    Site : http://blog.abcliv.fr

  • 0

    Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

    Pertinence
    20%

    La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

    Votre déclaration doit préciser :

    L'identification du domicile de l'habitant ;

    Le nombre de chambres mises en location ;

    Le nombre maximal de personnes pouvant être...

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    Date: 2017-10-06 09:10:37
    Site : https://pro.parisinfo.com

  • 0

    AUTO-ENTREPRENEUR EN SECURITE PRIVEE - 83-629.fr

    Pertinence
    20%

    dom59 24/07/2011 10:51

     Il faille faire attention quand même au statut auto entrepreneur, car bien que ce soit une très bonne chose d'avoir réalisé ce genre de statut, il est impératif de cotiser sur

    une caisse de retraite, ou alors changer de statut dès que possible.

    Par contre, vouloir s'installer dans la sécurité privée sans avoir un minimum d'expérience, dans la sécurité et la...

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    Site : http://www.83-629.fr

  • 0

    Le régime de l'ex auto-entrepreneur - adieconnect.fr

    Pertinence
    20%

    Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

    Peut-on changer de statut quand on a déjà démarré son entreprise ? 

    ÇA DÉPEND !

     Vous voulez devenir micro-entrepreneur mais vous ne savez pas comment faire ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce régime qui séduit de plus en plus de personnes

    Dernière mise à jour : novembre 2016

    Le fonctionnement...

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    Site : adieconnect.fr

  • 0

    Le régime de l'ex auto-entrepreneur - Adie

    Pertinence
    20%

    Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

    Peut-on changer de statut quand on a déjà démarré son entreprise ? 

    ÇA DÉPEND !

     Vous voulez devenir micro-entrepreneur mais vous ne savez pas comment faire ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce régime qui séduit de plus en plus de personnes

    Dernière mise à jour : novembre 2016

    Le fonctionnement...

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    Site : adieconnect.fr

  • 0

    Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des ...

    Pertinence
    20%

    Lecture : en 2015, 31,7 % des micro-entrepreneurs ont un âge compris entre 20 et 29 ans ; cette proportion est de 28,8 % pour les autres entrepreneurs individuels.

    Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.

    Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

    graphique Figure 6 - Répartition des créateurs...

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    Site : https://www.insee.fr

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    Portail officiel des auto-entrepreneurs - Bienvenue sur le ...

    Pertinence
    20%

    Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

    À qui s'adresse ce régime ?

    Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

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    Date: 2017-06-12 13:35:38
    Site : lautoentrepreneur.fr

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    Auto-entrepreneur, un statut toujours intéressant ...

    Pertinence
    19%

    Un clic, et vous voilà entrepreneur."

    C'est ainsi que le statut d'auto-entrepreneur a été présenté lors de sa création, en 2009. Il est vrai que les formalités d'installation sont d'une extrême simplicité : un document à remplir sur Internet et l'on peut démarrer son activité.

    Parmi les autres avantages figurent l'absence d'engagement financier (pas de capital ni de charges au...

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    Date: 2017-07-06 02:48:18
    Site : http://www.dossierfamilial.com

  • 0

    Le statut d'auto-entrepreneur | BNP Paribas

    Pertinence
    18%

    statut auto entrepreneur

    Le statut d'auto-entrepreneur

    Le nouveau régime de l'Auto-Entrepreneur vous permet de créer votre affaire en toute simplicité, qu'il s'agisse d'une activité à titre principal ou secondaire, commerciale, artisanale ou libérale.

    L'auto-entrepreneur

    un statut d'entrepreneur individuel à part

    L'Auto-Entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme...

    Lire la suite

    Site : mabanquepro.bnpparibas

  • 0

    Quelles sont les conditions pour la création d'une auto ...

    Pertinence
    18%

    Quelles sont les conditions pour la création d'une auto-entreprise ?

    Quelles sont les conditions pour la création d'une auto-entreprise ?

    Il faut créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.

    Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser pour l'année :

    82.200 euros...

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    Site : https://www.e-statuts.com

    Thèmes liés : conditions de creation d'une auto entreprise / creation d'une entreprise individuelle en option auto entrepreneur / creation d entreprise individuelle auto entrepreneur / creation d'une entreprise individuelle auto entrepreneur / auto entrepreneur creation d'entreprise

  • 0

    Aides financières à la création d'entreprise

    Pertinence
    18%

    Aides financières à la création d'entreprise

    Articles à la une...

    Sur quels réseaux s'appuyer pour lancer sa boîte ? (04/10/2017)

    Avec plus de 47 000 nouvelles entreprises pour l'année 2013, de plus en plus d'entrepreneurs en puissance se lancent dans l'aventure de la création de société. Mais il s'agit souvent d'un long et fastidieux chemin. Heureusement, de nombreux réseaux d'aide...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-07 07:22:56
    Site : https://www.l-expert-comptable.com

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    L’Extrait de KBIS en France | EntrepriseInfos.com

    Pertinence
    18%

    L'Extrait de KBIS en France

    Le KBIS d'une entreprise française représente sa carte d'identité. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée la société. Le KBIS est reconnu comme l'unique document officiel attestant de l'activité économique de la société française.

    Afin d'obtenir un extrait KBIS, le demandeur peut se rendre par ses propres moyens au...

    Lire la suite

    Site : http://entrepriseinfos.com

    Thèmes liés : auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce et des societes / auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce / declaration d'activite micro entreprise / declaration activite micro entrepreneur / registre commerce auto entrepreneur

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    Définition - Auto-entrepreneur | Insee

    Pertinence
    18%

    Dernière mise à jour le : 13/10/2016

    Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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    Site : https://www.insee.fr

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    Portail de l'auto-entrepreneur

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    Bienvenue à france-autoentrepreneur.com

    Notre site propose des conseils et des ressources pour être auto-entrepreneur en France.

    Le statut d'auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l'on décide de devenir auto-entrepreneur, il convient de suivre certaines étapes afin d'obtenir les meilleurs avantages et d'être en règle au regard de la loi.

    Fiscalité de...

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    Date: 2016-12-01 21:37:52
    Site : http://www.france-autoentrepreneur.com

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    MICRO-ENTREPRENEUR - fbls.net

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    L'immatriculation est gratuite. Vous engagez votre responsabilité financière sur TOUS VOS BIENS.

    Vous pouvez votre immeuble qui vous sert d'habitation dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur individuel.

    PROTECTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

    SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE

    Pour une activité libérale, vous pouvez vous rendre au CFE de l'URSAAF de votre...

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    Date: 2017-03-15 13:48:50
    Site : http://www.fbls.net

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    Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

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    Devenir auto entrepreneur en 2017:

    le plus simple des statuts !

    SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA À APPLIQUER SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITÉ (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

    Confirmé par...

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    Site : montermonentreprise.com

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    Comment devenir auto-entrepreneur ? On vous dit tout

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    Et si vous vous formiez à distance ? Plus de 100 formations proposées par notre partenaire. Plus d'informations et documentation gratuite en bas de cette page.

    Nouveau : Plus de 500 000 offres d'emploi près de chez vous !

    Mis en place le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur est le régime parfait pour tester une nouvelle idée, arrondir ses fins de mois en mettant ses compétences...

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    Site : https://www.fichemetier.fr

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    Les formalités de création et d'exercice de l'activité de ...

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    Les formalités de création et d'exercice de l'activité de l'auto-entrepreneur

    Date: 2010-11-18 13:47:30

    Les particularités de ce régime permettent d'accélérer la création de votre activité d'auto-entrepreneur et d'en simplifier la gestion. Ce statut est attractif lorsque l'activité d'auto-entrepreneur est complémentaire à votre activité principale.

    1) Création de l'activité

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    Site : http://www.cliquedroit.com

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    Nouveautés 2015 [Auto-Entrepreneurs]

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    par GraphikoPhil » Lun 2 Fév 2015 12:28

    Salut à tous,

    voici le récapitulatif des nouveautés (ou nouvelles obligations) concernant le statut auto-entrepreneur en 2015 :

    - obligation d'immatriculation au RCS / RM pour les artisans et commerçants ( source ) : pour cela, vous pouvez récupérer le formulaire Cerfa R_15260 . Vous avez jusqu'au 19 décembre 2015 pour le faire. Attention, vous n'êtes pas concernés si vous êtes en Profession Libérale (dépendant de l'URSSAF comme CFE)

    - obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (...

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    Site : http://forum.kob-one.com

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