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petite entreprise au sens communautaire
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Pme - Comptable En Ligne
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Les fiches de la thématique "Pme":
Qu'est ce que la définition européenne de la PME ?
...tuee d'une seule personne : une entreprise individuelle, suivi des micro-entreprises ou tres petites entreprises(tpe), les petites et moyennes entreprises (pme) ou se concentrera notre point de vue dans ce texte, mais il y a egalement...
Site : https://comptable-en-ligne.fr
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / definition pme selon l'union europeenne / micro petite moyenne grande entreprise / petite moyenne grande entreprise definition
Notion d'entreprise au sens du droit communautaire
PertinenceNotion d'entreprise au sens du droit communautaire
Rédigé par Benjamin Desmurs, Guillaume Taillandier le 30 Septembre 2006
CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission
Depuis l'arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d'entreprise, fondée sur le critère de l'activité économique : toute entité...
Site : http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : petite entreprise au sens communautaire / gestion petite et moyenne entreprise notions
Les différents seuils de la PME au sens ... - sogedev.com
PertinenceLa définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII)....
Site : sogedev.com
Thèmes liés : effectif pme au sens communautaire / definition d un pme europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme / definition pme commission europeenne / pme europeenne criteres
La définition européenne de la PME : quels critères et ...
PertinenceLa définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII)....
Site : sogedev.com
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Les 3 étapes de la communication d'une petite entreprise ...
PertinenceQuand on parle de communication d'une petite entreprise, il nous vient à l'esprit de grandes campagnes publicitaires ambitieuses. Nous sommes habitués à une débauche de couleurs, de paillettes, de bons mots pour vanter les mérites de tel ou tel produit, de ce service ou de cette prestation. Laissez cela aux costauds, les petites entreprises doivent communiquer autrement, en particulier avec...
Site : http://blog.neocamino.com
Thèmes liés : petite entreprise communication / petite entreprise au sens communautaire / petite moyenne grande entreprise / petite moyenne entreprise exemple / petite et moyenne entreprise
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:50:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne france / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2017-07-06 05:15:24
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-15 05:05:55
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
Working Paper Définition et dénombrement statistique de la ...
Pertinenceil y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 econstor Der Open-Access-Publikationsserver der ZBW Leibniz-Informationszentrum Wirtschaft The Open Access Publication Server of the ZBW Leibniz Information Centre for Economics Mertins, Verena; Sölter, Anja Working Paper Définition et dénombrement statistique de la population des PME dans l'union Européenne Diskussionsbeiträge aus dem...
Site : http://docplayer.fr
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la ...
PertinenceProposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
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EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE 1ER (Art. 885-0 V bis du code général des impôts) - Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les...
Date: 2010-12-21 19:10:59
Site : senat.frEUR-Lex - 32014R0651 - EN - Access to European Union law
Pertinenceétudes de faisabilité.
3. Les coûts admissibles des projets de recherche et de développement sont affectés à une catégorie spécifique de recherche et de développement et sont les suivants:
les frais de personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet;
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi...
Site : eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : difference entre petite moyenne et grande entreprise / entreprise moyenne d age / critere petite moyennes et grande entreprise / difference petite moyenne grande entreprise / taille entreprise petite moyenne grande
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à ...
Pertinence09/10/2013 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME - Suppression des taux majorés
Série / Division :
L' article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire / definition de la tres petite entreprise / entreprise moyenne definition
Souscription au capital des PME : Réduction ISF - Vos impôts
PertinenceSouscription au capital des PME : Réduction ISF
L'article 199 terdecies-0 A du CGI modifié notamment par la loi n° 2003-721 (plus connue sous le nom de loi pour l'initiative économique ou loi Dutreil) avait instauré un dispositif permettant de déduire de l'impôt sur le revenu, 25% des souscriptions en numéraire au capital des PME situées au sein de l'Espace Economique...
Date: 2014-10-05 03:26:22
Site : http://vosimpots-patrimoine.blogspot.comThèmes liés : conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / pme en france par secteur d'activite / cours d economie pme / petites et moyennes entreprises definition
Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
PertinenceEn France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : entreprise autonome partenaire ou liee / difference entre petite moyenne et grande entreprise / definition des petites et moyennes entreprises pme / entreprise autonome de droit public / petite moyenne grande entreprise definition
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
PertinenceLe CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .
À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...
Date: 2018-04-14 18:22:47
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : petit moyen d'entreprise / reprise d'entreprise pme / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / creation d'entreprise en ligne france
Les droits de propriété intellectuelle pour les PMEdans l ...
Pertinence1. Que sont les droits de propriété intellectuelle? De quelle manière s'appliquent-ils aux PME du secteur pharmaceutique?
La propriété intellectuelle désigne les droits exclusifs octroyés par l'État sur des créations de l'esprit humain, notamment des inventions, des oeuvres littéraires et artistiques, des signes distinctifs et des dessins utilisés dans le commerce. La propriété...
Date: 2017-07-06 00:43:21
Site : http://www.wipo.intRéduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de ...
PertinenceDernière mise à jour 06/07/2017
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Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement
Dernière mise à jour :
25 mai 2017
L''impôt de solidarité sur la fortune concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 EUR . L'ISF est un impôt progressif comprenant 6 tranches. Pour réduire l'ISF brut obtenu, le...
Site : legifiscal.fr
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