EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...
PertinenceDéjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...
Site : myae.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
PertinenceRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot societe pme / reprise d'entreprise pme / definition pme union europeenne / pme union europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
PertinenceImpôt sur les sociétés en France
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2017-06-27 06:39:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : impot societe pme / pme francaise a l'etranger / difference entre pme et grande entreprise / difference entre petite moyenne et grande entreprise / taille entreprise petite moyenne grande
CIR et Réserve Spéciale de Participation des ... - BOFIP-I
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot societe pme / creation d'entreprise en ligne france / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
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BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
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Aides financières à l'apprentissage - AGEFA PME
PertinenceAccueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage
Aides financières à l'apprentissage
La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...
Site : http://www.agefa.org
Thèmes liés : declaration d'activite micro entreprise / formulaire declaration impots micro entreprise / declaration micro entreprise impots / entreprise moyenne d age / formation en ligne creation d'entreprise
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2016-04-06T15:28:36.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : formation en gestion d'entreprise pme / culture d'entreprise dans les pme / culture d entreprise pme / formation dirigeant de pme / impot societe pme
Les différents seuils de la PME au sens ... - sogedev.com
PertinenceLa définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII)....
Site : sogedev.com
Thèmes liés : effectif pme au sens communautaire / definition d un pme europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme / definition pme commission europeenne / pme europeenne criteres
La définition européenne de la PME : quels critères et ...
PertinenceLa définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII)....
Site : sogedev.com
Thèmes liés : definition d un pme europeenne / effectif pme au sens communautaire / definition pme commission europeenne / definition des petites et moyennes entreprises pme / pme europeenne criteres
Consultez ici la liste exhaustive des titres sur le ...
Pertinence- certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l' article L. 322-26-8 du code des assurances et à l' article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l' article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;
- parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / reprise d'entreprise pme / impot societe pme / creation d'une entreprise en ligne
Comment estimer les impôts et taxes prévisionnels dans un ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil » Le business plan » L'estimation des données prévisionnelles » Les impôts et taxes prévisionnels
Les impôts et taxes prévisionnels
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie L'estimation des données prévisionnelles
Lorsqu'un business plan est rédigé, il doit être procédé à l'estimation des impôts et taxes prévisionnels. Certains...
Site : compta-facile.com
Thèmes liés : reprise d'entreprise pme / impot societe pme / entreprise de moins de 10 salaries / nombre salarie moyenne entreprise
Réforme de l'impôt des sociétés - octobre 2017 | Experts ...
Pertinence3.14. Impôt effectif sur les suppléments à la suite de contrôles
Une taxation effective sera appliquée avec l'impôt à payer si un supplément est établi. Cela signifie que le contribuable, même s'il a des pertes reportées ou d'autres composants reportés (mais pas applicables pour les RDT de l'exercice même !) devra payer un impôt effectif si une 'imposition...
Site : http://www.bfs.be
Thèmes liés : impot societe pme / reprise d'entreprise pme / entreprise d'automobile
Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est ...
PertinenceAccueil du portail > Entreprises > Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017
Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017
Dès 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice. Le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d'ici 2020.
La loi de finances 2017 permet une baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % pour parvenir à 28 % en 2020 sur tous les...
Date: 2017-07-06 00:25:43
Site : https://www.economie.gouv.frThèmes liés : pme petites et moyennes entreprises / taille entreprise petite moyenne grande / tpe pme eti grandes entreprises / petite moyenne grande entreprise / taille entreprise tpe pme
Annonce François Hollande : CICE à 7% et réduction de l'IS ...
PertinenceDans une interview donnée au journal Les Echos, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures fiscales et sociales en faveur de l'emploi et de la compétitivité. Le taux du CICE passerait notamment à 7%.
Augmentation du taux du CICE et réduction d'IS pour les PME ¶
Ce sont les deux principales annonces faites par François Hollande auprès du quotidien Les Echos. Il souhaite...
Site : legifiscal.fr
Thèmes liés : impot societe pme / reprise d'entreprise pme / pme creation d'emploi / gouvernance d'entreprise et pme
CICE : présentation et comptabilisation
PertinenceDans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » daté du 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (« CICE »).
C'est chose faite avec la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).
Codifié aux articles...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'une entreprise individuelle en ligne / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne
PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...
PertinenceMédias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-07-06 00:54:48
Site : https://www.economie.gouv.frThèmes liés : creation d'une entreprise individuelle en ligne / formation en ligne creation d'entreprise / creation d'une entreprise en ligne / creation d'entreprise en ligne / creation d entreprise en ligne
Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la ...
PertinenceImpôt sur le revenu
*Suppression du prélèvement à la source
*Baisse de 10 % l'impôt sur le revenu sur les trois premières tranches
*Rehaussement progressif du plafond du quotient familial
*Rétablissement de la demi-part des veuves et veufs
*Défiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour les parents de famille nombreuse.
*Exonération totale des plus-values de cession des...
Date: 2017-07-06 04:28:53
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : impot societe pme / economie impot investissement pme / type d'entreprise tpe pme / reprise d'entreprise pme pmi / difference entre tpe pme et grande entreprise
Réduction d'ISF grâce à l'investissement dans une PME ...
PertinenceL'investissement direct au capital de PME permet de réduire son ISF.
L'investissement direct se distingue de l'investissement par le biais de FIP , FCPI ou de mandat ISF .
Dans le but de favoriser le développement des PME en France, la loi TEPA offre aux redevables de l'ISF une réduction sur leur ISF de 50 % des sommes investies directement au capital de PME non cotées. La réduction...
Site : https://www.sicavonline.fr
Thèmes liés : fip france investissement pme / economie impot investissement pme / france investissement pme / pme dans l'economie francaise / effectif d une pme
Les structures legales pour l'implantation d'une ...
PertinenceNous vous invitons à appeler notre bureau de Londres au +44 (0)20 7801 3112 ou à compléter notre formulaire de contact pour découvrir comment Access Business UK vous aidera à réaliser vos projets professionnels.
Contactez-nous
Access Business UK offre aussi bien des solutions simples et efficaces clés en main, que des services entièrement personnalisés de création et...
Site : http://www.accessbusinessuk.com
Thèmes liés : impot societe pme
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceLundi 13.07.15
INTRODUCTION
La loi-programme du 19 décembre 2014 du gouvernement Michel contient plusieurs dispositions fiscales intéressantes. La réserve de liquidation est une de ces nouvelles mesures phares à l'impôt des sociétés, ce régime étant néanmoins réservé aux PME.
Le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation a subi une augmentation...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : impot societe pme
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
Pertinenceétablissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise pme / effectif moyen d'une pme / effectif d une pme / impot societe pme / pme entreprise individuelle
Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de ...
PertinenceDernière mise à jour 06/07/2017
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Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement
Dernière mise à jour :
25 mai 2017
L''impôt de solidarité sur la fortune concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 EUR . L'ISF est un impôt progressif comprenant 6 tranches. Pour réduire l'ISF brut obtenu, le...
Site : legifiscal.fr
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / conditions investissement pme isf / pme en france par secteur d'activite / entreprise autonome partenaire ou liee
Le dispositif ISF-PME : quels changements en 2016
PertinenceAccueil > Regards d'experts > banque-assurance > Le dispositif ISF-PME : quels changements en 2016 ?
Actualités / Réglementation : Le dispositif ISF-PME : quels changements en 2016 ?
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L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 apporte de nombreux aménagements à la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME non cotées, afin...
Date: 2017-10-07 04:19:25
Site : http://www.demos.frThèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / definition d un pme europeenne / conditions isf pme / impot societe pme
I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
PertinenceTotal bilan (brut)
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition pme selon l'union europeenne / pme selon l'union europeenne / conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / creation d'entreprise en ligne france
Société wallonne de financement et de garantie des PME ...
PertinenceNous vous aidons à développer VOTRE entreprise!
Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN
22/07/2008 14:07
La Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN, est une société anonyme d'intérêt public, mise en place par le Gouvernement wallon pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition...
Site : http://www.info-pme.be
Thèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / petites et moyennes entreprises definition / pme petites et moyennes entreprises / petite et moyenne entreprise / tpe tres petite entreprise definition
Projet de loi de finances pour 2016 - assemblee-nationale.fr
PertinenceProjet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Plan d'Épargne en Actions PME, - Société Générale
PertinenceLe PEA PME est une offre complémentaire au PEA. En effet, elle permet d'accéder à un nouveau plafond de versement à hauteur de 75 000 EUR pour investir dans le capital de PME et ETI. Découvrez notre solution SG Actions euro PME pour construire votre PEA PME et profiter des opportunités du marché des PME et ETI françaises ou de la zone euro.
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Quels sont les frais...
Site : https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : pme societe generale / difference entre pme et eti / impot societe pme / difference pme et eti / societe pme
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pme en france par secteur d'activite / definition pme selon l'union europeenne / creation d'entreprise en ligne france / pme selon l'union europeenne / creation d'une entreprise en ligne
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PertinencePAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...
PertinenceDéjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...
Site : myae.fr
Start-up : face à Londres et la Silicon Valley, Paris ne ...
PertinencePour pallier cette insuffisante dynamique de l'investissement privé, l'intervention publique est nécessaire. La Silicon Valley en a d'ailleurs usé, avec l'injection de dizaines de milliards de dollars après la seconde guerre mondiale pour développer ce pôle économique unique. Les Small business investment company (1958) et Small business innovation research (1982) acts ont par ailleurs...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : type d'entreprise tpe pme / pme francaise aux etats unis / strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / pme en france par secteur d'activite
BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...
Pertinence- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :
brevet, marque, procédé de fabrication...).
Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .
b. Les risques encourus
L'entreprise peut, par...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : automobile et l'entreprise / entreprise de l'automobile / entreprise de l automobile / entreprise moyenne d age / strategie d entreprise pour les pme
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
PertinenceQUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site : http://avocats.notaires.over-blog.com
EIF innovation
PertinenceL'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :
le financement et l'accompagnement de l'innovation ;
la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque ;
le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.
Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de...
Date: 2018-04-15 05:08:30
Site : http://eifinnovation.comThèmes liés : strategie d entreprise pour les pme / strategie d'entreprise pme / entreprise d'automatisme industriel / pme en france par secteur d'activite / culture d'entreprise dans les pme
INVESTISSEMENTS PME PMI 2017 - ora-defiscalisation.com
PertinenceINVESTIR A BALI
Investir dans les PME et PMI
Investissement PME-PMI 2017 : Jusqu'au 31 décembre 2017, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 18 % son IR (ou de 50 % son ISF).
Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)
Conditions du 1er Janv 2017, jusqu'au 31 Déc 2017 :
Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire...
Site : http://www.ora-defiscalisation.com
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-07-06T10:53:48.000+02:00
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).
I. Montant de la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / effectif moyen d'une pme / effectif d une pme / conditions investissement pme isf / impot societe pme
Réduction d'ISF pour investissement en PME - Wikimonde
PertinenceSi ces conditions de délai de conservation ne sont pas respectées, alors la réduction d'ISF est reprise avec des pénalités additives.
Rappels de la définition d'une PME éligible
Pour les investissements directs la société concernée par l'investissement doit répondre aux critères suivants :
Être une PME au sens communautaire à la date de la souscription :
Moins de 250...
Site : https://wikimonde.com
Thèmes liés : conditions investissement pme isf / conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / definition d un pme europeenne / economie impot investissement pme
Point de vue fiscal: Budget du Quebec de 2017 - Faits ...
PertinenceBudget du Quebec de 2017 - Faits saillants
Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a présenté aujourd'hui, le 28 mars 2017, le budget 2017-2018 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.
Mesures fiscales visant les sociétés
Ajustement au recentrage de la DPE - Remplacement du critère portant sur les...
Date: 2017-09-28 14:46:48
Site : https://www.pwc.comThèmes liés : impot societe pme / aide financiere pme quebec / aide financiere aux pme
crédit d'impôt innovation - comment ça marche ? - Les ...
Pertinence2 juillet 2017
Innover grâce au CIR. Mais à combien j'ai droit exactement ?
Une fois n'est pas coutume, un petit article informatif sur une mesure fiscale importante à connaître par coeur pour toute entreprise qui souhaite innover. Comment fonctionne le crédit d'impôt innovation ? Est-il difficile à mettre en oeuvre ? Quelles en sont les conditions ? Y a-t-il des risques de contrôle...
Site : https://www.lescahiersdelinnovation.com
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et pme / reprise d'entreprise pme / culture d'entreprise dans les pme / culture d entreprise pme / pme francaise innovante
Réduction d’ISF-PME : les conditions exigées | Mon Guide ...
PertinenceLes sociétés holdings passives
Aucune condition n'est exigée quant à la forme sociale des PME cibles, qui peuvent donc prendre la forme de sarl, de société anonyme, etc. En revanche, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour que le souscripteur bénéficie de la réduction d'ISF-PME .
PME au sens communautaire
Les PME cibles doivent répondre à la qualification de...
Site : http://www.monguidefinance.com
Thèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / conditions pme sens communautaire / conditions isf pme / formation en gestion d'entreprise pme
ISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME ...
PertinenceISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME, les nouvelles règles
Les Echos |
Le 03/05/2016 à 11:00
Alors que le dispositif ISF-PME était par le passé applicable sans limite d'âge, il est recentré sur les « jeunes » PME de moins de sept ans - Shutterstock
Il est désormais moins facile de réduire son impôt sur la fortune en investissant dans le PME. Comment fonctionne...
Site : https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : conditions investissement pme isf / conditions reduction isf pme / conditions isf pme / definition d un pme europeenne / entreprise moyenne d age
Réduction d'ISF pour investissement en PME — Wikipédia
PertinenceSi ces conditions de délai de conservation ne sont pas respectées, alors la réduction d'ISF est reprise avec des pénalités additives.
Rappels de la définition d'une PME éligible[ modifier | modifier le code ]
Pour les investissements directs la société concernée par l'investissement doit répondre aux critères suivants :
Être une PME au sens communautaire à la date de la...
Date: 2017-06-27 10:16:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conditions investissement pme isf / conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / definition d un pme europeenne / economie impot investissement pme
Souscription au capital des PME : Réduction ISF - Vos impôts
PertinenceSouscription au capital des PME : Réduction ISF
L'article 199 terdecies-0 A du CGI modifié notamment par la loi n° 2003-721 (plus connue sous le nom de loi pour l'initiative économique ou loi Dutreil) avait instauré un dispositif permettant de déduire de l'impôt sur le revenu, 25% des souscriptions en numéraire au capital des PME situées au sein de l'Espace Economique...
Date: 2014-10-05 03:26:22
Site : http://vosimpots-patrimoine.blogspot.comThèmes liés : conditions reduction isf pme / reprise d'entreprise pme / pme en france par secteur d'activite / cours d economie pme / petites et moyennes entreprises definition
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-15 05:05:55
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
PertinenceLa PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2017-07-06 05:15:24
Site : petitesaffiches.frThèmes liés : definition des petites et moyennes entreprises pme / pme petites et moyennes entreprises / conditions pme sens communautaire / petites et moyennes entreprises definition / petite entreprise au sens communautaire
Actualité comptable & performance
PertinenceLes conditions de cette réduction ISF-PME en 2017.
Capital des PME
Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur impôt sur la fortune , une partie des versements effectués à titre de souscription au capital de PME ( apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières). L'investisement dans le cadre d'une augmentation de capital est soumise à des...
Date: 2017-05-15 14:02:57
Site : http://cabinetlourdeauexpertconseil.blogspot.comThèmes liés : conditions reduction isf pme / conditions investissement pme isf / reprise d'entreprise pme / conditions isf pme / conditions pme sens communautaire
PME - JLM 2017 - L'Avenir en commun, programme de la ...
PertinenceAssainir le financement des PME :
Financer l'escompte des PME à taux zéro par le pôle financier public.
Créer un pôle public bancaire notamment par la socialisation de banques généralistes.
Accorder une licence bancaire à la Banque publique d'investissement dans son ensemble (groupe BPI France) lui permettant de se financer auprès de la Banque centrale pour financer les entreprises et une politique du crédit sur critères sociaux et écologiques.
Créer un cadre législatif favorable à l'investissement productif responsable :
Réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en...
Site : https://avenirencommun.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal de l'auto entrepreneur / regime social des independants auto entrepreneur / regime social de l'auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social pour auto entrepreneur
Revenu Québec - Taux d'imposition des sociétés
PertinenceTaux d'imposition des sociétés
Avertissement
Les renseignements contenus dans cette page s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2016. Pour obtenir de l'information sur les changements en vigueur à compter du 1er janvier 2017, consultez les nouvelles fiscales Réaménagement de l'impôt sur le revenu des sociétés et Modifications au recentrage de la DPE autour des sociétés des secteurs...
Site : http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : petites entreprises quebec / petites entreprises / impot societe pme
Vente d'un fonds de commerce : combien ça ... - ECL Direct
PertinenceVente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018
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Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre...
Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : impot societe pme
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
PertinenceLe projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : pme selon l'union europeenne / aide financiere pour la creation d une auto entreprise / gouvernance d'entreprise et pme / formation en gestion d'entreprise pme / reprise d'entreprise pme
